Ce 3 février se tenait à Bercy un Comité Technique d’Administration Centrale très important au cours duquel furent abordés de nombreux sujets concernant l’ensemble des IIM : les LDG et la gestion du corps.

D’autres sujets concernaient plus spécifiquement les IIM en poste à la DGE. Ces sujets feront l’objet d’un compte-rendu diffusé aux intéressés.

Géraldine Raud, en tant que représente titulaire, et Yohann Mabrier, en tant qu’expert, représentaient le SNIIM au sein de la délégation FO-Union qui accueillait également des représentants du SNaTEI et de FO Centrale.

 Déclaration Liminaire FO

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le projet de protocole sur le télétravail, appelé de nos vœux de longue date, constitue une avancée pour les agents. Toutefois, l’organisation et l’ordre du jour de ce CTAC reflètent tous les travers de la Loi de transformation de la Fonction publique que nous dénonçons depuis toujours.

Malgré des GT dédiés à certains des sujets évoqués ce jour, force est de constater qu’aucun GT préparatoire à ce CTAC n’a été convoqué. Belle leçon de dialogue social !

Alors même que le sujet de la réforme du bonus à la DGE que nous avons porté à l’ordre du jour via les questions diverses n’est pas encore finalisé, celui du transfert de la gestion des corps DGE au SG se présente sous forme d’un simple point d’information sans que les principales parties prenantes n’aient encore eu l’opportunité de porter les intérêts des corps qu’ils représentent.

De plus, la prolongation de l’arrêté de restructuration de la DGE, porté à bout de bras par FO Union, dont l’administration ne voulait pas, montre combien il est difficile et laborieux d’accompagner les agents victimes des restructurations impactant leurs conditions de vie au travail.

L’ordre du jour de cette instance est aussi encore une fois l’occasion de dénoncer les conséquences de la Loi de transformation de la Fonction publique qui affaiblit et supprime l’égalité de traitement des fonctionnaires. De ce fait, la disparition des CAP de promotions entraînera inévitablement des différences de gestion car les LDG qui nous sont présentées ce jour, fruit de laborieux échanges, valident assurément l’entrée dans une ère d’opacité et de subjectivité. Suite à l’annonce hier du Ministre aux fédérations ministérielles portant sur le maintien et l’augmentation du taux de promotions-promouvables pour les catégories C et B uniquement au sein du MEFR, qu’en sera-t-il au niveau de l’administration centrale ?

Par ailleurs, FO Union dénonce également la parution du décret n°2020-1427 portant sur la création des CSA, outil de destruction des CT et CHSCT par la restriction incontestable des droits des agents notamment sur les questions de santé, sécurité et conditions de vie de travail. FO Union rappelle également ses revendications dans le contexte de crise sanitaire concernant le recrutement d’un nombre suffisant d’acteurs de prévention et le maintien d’une action sociale de qualité !

Je vous remercie de votre attention.

 Lignes Directrices de Gestion (LDG)

18 mois après l’adoption de la loi de la transformation de la fonction publique (LTFP), 1 an après l’adoption des LDG « mobilités », ce CTAC a acté les LDG « promotions » qui nous seront désormais applicables.

Vous trouverez ici le texte présenté.

D’abord discutées en bilatérale entre la DGE et le SNIIM d’un côté, et entre la DGE et le SNaTEI de l’autre, les LDG IIM et les LDG TSEI ont été fusionnées à la demande du SG de Bercy pour former des LDG DGE avec un socle commun et des annexes spécifiques à chacun des corps.

Il convient de rappeler que nos LDG devaient s’inscrire dans un cadre contraint par la LTFP d’un côté et les LDG ministérielles de l’autre.

Concernant les IIM, comme évoqué déjà depuis fin 2019, la promotion au grade d’IDIM pourra se faire par 2 voies :

• La voie de la mobilité, réintroduite à la demande du SNIIM, et qui fonctionnera peu ou prou comme ce que nous connaissions précédemment,
• La voie de l’expérience et de l’expertise, qui permettra, un peu à la manière du principalat mais sans contrainte d’âge, d’être promu sur son poste. Cette voie devrait permettre de saturer le ratio promus-promouvables et donc de maximiser le nombre de promotions.

A la demande du SNIIM, il sera possible d’être proposé simultanément aux 2 voies.

La notion de cœur de métier disparait, tout comme les contraintes relatives au nombre et à la durée de postes, ce qui devrait permettre plus de souplesse pour accéder à des postes de second niveau.

Les agents souhaitant être promus devront être proactifs en rédigeant CV et lettre de motivation. Les propositions faites par l’employeur local et transmises par l’employeur national au gestionnaire feront l’objet d’arbitrage dans la cadre d’une instance collégiale composée des employeurs et du gestionnaire. Des tableaux d’éligibilité contingentés seront établis pour chacune des voies. Outre la communication à l’agent de son inscription (ou non) par sa hiérarchie directe, le tableau d’éligibilité sera - et c’était une demande forte du SNIIM - communiqué plus largement sur les intranet des employeurs. Il est à noter que le passage devant la commission des ingénieurs généraux est supprimé pour le passage au grade d’IDIM.

Concernant les promotions au grade d’ingénieur hors classe, les modalités restent les mêmes mais un passage devant la commission des ingénieurs généraux sera nécessaire.

Concernant le calendrier, et à la demande du SNIIM, la DGE a indiqué que l’exercice de promotions 2021 serait lancé assez rapidement. Une communication sera faite très prochainement par le gestionnaire à tous les IIM avec le calendrier précis et les modalités.

De son côté, le SNIIM préparera à votre attention une analyse fine de ces LDG.

Comme vous pourrez le voir ci-dessous dans l’explication de vote faite en séance, malgré un cadre peu favorable à la différenciation des règles, nous conservons des règles qui nous sont propres. Ces LDG, différentes de celles que nous connaissions jusqu’alors, offrent plus de souplesse sur les modalités d’accès à la promotion, ce qui va dans le bon sens. Cependant, la suppression des CAP, le manque de garantie sur l’équité entre les agents et la volonté affichée de l’administration de compliquer le travail des syndicats nous ont conduits à voter contre ces LDG.

D’ailleurs, l’intégralité des organisations syndicales ont voté contre le texte. Le texte sera donc représenté lors d’un nouveau CTAC le 16 février.

Explications de vote de FO :

Depuis toujours, les IIM et les TSEI œuvrent sur l'ensemble des sujets touchant à l'industrie, font bénéficier à de nombreux employeurs publics de leur approche intégrée de ces sujets et font rayonner la culture économique au-delà du ministère. Leurs LDG doivent permettre de porter les ambitions, orientations et positionnement respectifs de ces corps et garantir à l'Etat le maintien de ces compétences essentielles, particulièrement en contexte de relance économique. Ainsi il était logique et indispensable que nos particularités soient reconnues par la création de lignes directrices de gestion directionnelles complétées d’annexes spécifiques à chacun de nos deux corps.

Les discussions entamées à notre demande avec notre gestionnaire dans ce cadre l'ont cependant, été avec une limite manifestement apportée par le niveau ministériel et celui plus large de la fonction publique en réduisant d’autant l’espace de négociation et fixant un calendrier d’échanges contraint.

Si certaines attentes portées par FO ont été reprises et marquent des avancées pour porter l’ambition de nos corps, d’autres demandes que nous jugeons essentielles n’ont pas été reprises (notamment la publication du tableau d’éligibilité) : nous ne pouvons donc nous satisfaire de ces LDG.

Par ailleurs, l’éviction des représentants du personnel sur les sujets de mobilité, de promotions et d’avancements qu’impose la loi de transformation de la fonction publique en affaiblissant les commissions administratives paritaires (CAP) va faire reculer la transparence, les droits des agents et induire inévitablement la fin de l’équité entre eux.

Pour ces raisons et bien que les spécificités des IIM d’une part et des TSEI d’autre part soient réaffirmées, FO vote contre ce document.

 Transfert de gestion

Nous l’évoquions dans une précédente communication, la DGE a émis la volonté de transférer la gestion des corps industrie (IIM et TSEI) au Secrétariat général du Ministère de l’Economie et des Finances.

L’administration a souhaité évoqué ce sujet lors de ce CTAC pour information et a livré les informations suivantes :

• L’objectif est d’acter ce transfert lors du prochain CTAC qui aura lieu en avril.
• Des modifications des textes d’organisation de la DGE et du SG seront nécessaires pour acter ce transfert.
• Des réunions préparatoires auront lieu au préalable.

 Intervention de FO :

  Le rattachement de la gestion du corps des IIM et des TSEI à la DGE est historique et en cohérence avec une direction d’administration œuvrant au service des entreprises et plus largement au service des enjeux économiques et de leur accompagnement. Si cette évolution peut apparaitre comme une évolution rationnelle en reprenant les termes entendus à ce sujet, un changement de gestionnaire est notable pour les IIM et les TSEI et les enjeux sont importants : tant au niveau de la gestion administrative des agents que de celui relevant de la gestion et du pilotage stratégique des 2 corps.

Il faut absolument que le transfert de gestion se fasse au bénéfice des agents et des Corps et que des garanties en ce sens puissent être apportées aux IIM et aux TSEI. Le cadencement imposé à l’exercice est très court d’ici avril et nécessite que ce sujet soit pris à bras le corps et à la hauteur des enjeux.

Le SNIIM et le SNaTEI qui représentent très majoritairement les IIM  et des TSEI seront très attentifs à ce sujet.

Sans attendre, le SNIIM, en tant qu’unique syndicat représentatif des IIM, a d’ores-et-déjà rencontré la secrétaire générale adjointe du MEF et le chef du Service des Ressources Humaines pour clarifier les modalités stratégiques de cette opération. Le SNIIM a pu présenter en détail le corps, ses compétences collectives et ses spécificités, son attachement à ses missions historiques et à l’inflexion stratégique du positionnement en cours.

Nous avons mis en avant le besoin d’un gestionnaire fort connaissant les IIM, collectivement en tant que corps et individuellement de par la compréhension de nos métiers, des structures qui nous emploient et de leurs évolutions.

Nos interlocuteurs ont été réceptifs et ont tenu à affirmer volonté et intérêt de maintenir l’ancrage du Corps à Bercy. Nous avons obtenu l’engagement que l’articulation d’une gestion plutôt administrative au SG avec une gestion plutôt stratégique (soutenue par un chef de Corps délégué distinct du SG) perdurera. Cette organisation permettra au SNIIM de porter avec fermeté les motions votées en Congrès en décembre 2020 sur ces sujets.

 Le positionnement au sein du SG de Bercy pourra également :

• apporter plus d’efficacité dans la gestion administrative du corps par le rapprochement avec le service RH,
• faciliter l’accès des IIM à d’autres directions de Bercy,
• faciliter le rayonnement du corps dans d’autres ministères,
• mettre en cohérence les recrutements avec des besoins de compétences évalués à l’échelle du ministère.

Le SNIIM a également sollicité une réunion quadripartite avec la DGE, la SG de Bercy qui assurerait le pilotage administratif du corps et le CGE qui assurerait le pilotage stratégique afin d’obtenir des garanties.

Nous travaillons également avec le SNaTEI sur le sujet.

Nous reviendrons vers vous autant que de besoin sur ce sujet d’une importance capitale.

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